Location de locaux à usage de bureaux, d’activité ou de commerce, renégociation de bail, de droits sociaux
En cas de réalisation d’une transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :
- 30 % du loyer annuel hors taxes, hors charges, figurant au bail, sans tenir compte d’éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.
- Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable aux taux en vigueur.
- Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou preneur (et/ou du cédant) et sera payable le jour de la conclusion effective de l’opération.
Le pourcentage, ci-dessus, énoncé pourra être assis sur le loyer économique, c’est-à-dire sur le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises, remises commerciales ou aménagements financiers.
Le pourcentage, ci-dessus, énoncé pourra être assis sur les économies de loyers obtenues entre loyer précédemment applicable et le nouveau loyer ou encore entre le loyer de présentation indiqué au mandat et le loyer facial ou économique prévu au bail.
Vente de locaux à usage de bureaux, d’activité ou de commerces, vente de terrains
En cas de réalisation d’une transaction, la rémunération du Mandataire est, sauf dispositions contraires du mandat, de :
- 5 % du prix de vente hors droits ou hors taxes, figurant dans l’acte de vente.
- Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable aux taux en vigueur.
- Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur (et/ou du cédant) et sera payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.
Honoraires de conseil
Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, des honoraires pour des missions spécifiques, distincts de la mission d’entremise, pourront être demandés dans le cadre d'un contrat.