ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) : DEFINITIONS ET OBLIGATIONS

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Publié le 10 juin 2024

Les différentes classifications d'ERP
(Établissements Recevant du Public)

 

Les Établissements Recevant du Public (ERP) définissent les bâtiments construits et aménagés pour accueillir des personnes extérieures (public, clients, spectateurs, étudiants, patients, pensionnaires...).

 

Afin de garantir la sécurité du public admis au sein de son établissement, l'exploitant du local/bâtiment doit se soumettre à une réglementation stricte en matière de sécurité incendie et d'accessibilité, avec des exigences spécifiques selon sa classification.

 

Classification selon le type d'activité

 

Les ERP sont classés en différents types selon leur activité principale :

  • Type J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • Type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • Type M : Lieux de vente (magasins, centres commerciaux)
  • Type N : Restaurants et débits de boissons
  • Type O : Hôtels et pensions de famille
  • Type P : Salles de danse et salles de jeux
  • Type R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
  • Type S : Bibliothèques, centres de documentation
  • Type T : Salles d'expositions
  • Type U : Établissements de soins (hôpitaux, cliniques)
  • Type V : Établissements de culte
  • Type W : Administrations, banques, bureaux
  • Type X : Établissements sportifs couverts
  • Type Y : Musées

 

En immobilier d'entreprise, nous sommes donc principalement amenés à accompagner des preneurs/acquéreurs concernés par les types W (Bureaux, Services), R (Centres de formation), M et N (Magasins, Restaurants, Boutiques...).

ERP 5 - Bureaux à Nantes

 

Classification selon les risques et l'effectif

 

Au sein de chaque type d'ERP, une sous-classification est établie en fonction de l'effectif maximum admissible et du niveau de risque :

  • 1ère catégorie : Effectif total > 1500 personnes
  • 2ème catégorie : 701 < Effectif total < 1500 personnes
  • 3ème catégorie : 301 < Effectif total < 700 personnes
  • 4ème catégorie : Effectif total < 300 personnes, avec un risque particulier
  • 5ème catégorie : Effectif total < 300 personnes, sans risque particulier

 

Les exigences en termes d'issues de secours, de résistance au feu des matériaux, de systèmes de désenfumage, etc. sont plus strictes pour les ERP de catégories supérieures accueillant un public nombreux et/ou exposé à des risques élevés.

 

 

Comment faire une déclaration d'ERP ?

 

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, voici les récapitulatif des étapes à suivre pour faire une déclaration d'Établissement Recevant du Public (ERP) :

 

  • Identifier le type et la catégorie de l'ERP

    Déterminer le type d'ERP (M pour magasin, N pour restaurant, etc.) et sa catégorie (de 1 à 5) en fonction de l'effectif maximum accueilli et des risques.
     

  • Constituer le dossier de demande d'autorisation

    Remplir le formulaire Cerfa n°13824*04 avec les informations sur l'établissement, le propriétaire, l'exploitant, etc.
    Joindre les pièces justificatives requises (plans, notices techniques, etc.)
     

  • Déposer la demande auprès de la mairie

    Envoyer ou déposer le dossier complet auprès de la mairie de la commune où est situé l'ERP, au moins 1 mois avant l'ouverture prévue.
     

  • Obtenir l'autorisation d'ERP

    La mairie transmet le dossier aux commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent leurs avis sous 2 mois. Le délai total d'instruction est de 5 mois maximum.
    Si les avis sont favorables, le maire délivre une autorisation d'ouverture au public.
    Sinon, il notifie un refus motivé.
     

  • Déclarer l'achèvement des travaux

    Après réalisation des éventuels travaux, envoyer une attestation de conformité (contrôleur agréé pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, auto-attestation pour la 5ème).
     

  • Demander l'autorisation définitive d'ouverture

    Pour les ERP avec locaux à sommeil ou de catégories 1 à 4, solliciter l'autorisation définitive d'ouverture au public auprès du maire.

 

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