Focus sur le dispositif LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Les obligations de l’agent immobilier lors
d’une vente ou d’une location

Votre conseil en immobilier vous demande de lui fournir certains documents officiels (pièce d’identité, statuts de votre société, DBE, extrait K-Bis…) et vous vous interrogez sur ce qui motive sa demande ?

A l’heure du RGPD et de la protection de vos données, il est légitime de se poser cette question.

En tant que profession réglementée (loi Hoguet de 1970), votre agent immobilier, au même titre qu’un avocat, un notaire ou un banquier, doit s’assurer de l’identité de ses clients et de la provenance des fonds lors de chaque transaction.

Une profession réglementée soumise aux obligations de Tracfin

Par l’importance de sa mission et son statut d’intermédiaire, le professionnel de l’immobilier (d’entreprise ou résidentiel) se trouve être le premier maillon de la chaîne menant à une transaction et possède, à ce titre, une obligation de vigilance.

Il se doit de vérifier l’identité de ses clients (procédure KYC « Know Your Customer ») ainsi que le nom des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il lui revient donc la charge de poser les bonnes questions afin de participer à la lutte globale contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.

Ce dispositif, appelé LCB/FT, concerne tout professionnel soumis à la Loi Hoguet, titulaire de la carte « T » (Transactions), dans le cadre de ses activités « vente » (qu’il se charge lui-même de la rédaction d’un acte de vente/compromis ou non), ainsi que pour ses activités « location » lorsque les loyers sont  supérieurs à 10.000 € mensuels.

Voir l’article 8-2 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (Comefi)

En cas de contrôle

En cas de contrôle par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et de non-respect du dispositif, le CNS (Comité National des Sanctions) peut prononcer des sanctions disciplinaires telles que :

• Un avertissement,
• Un blâme,
• Une interdiction temporaire d’exercice de l’activité n’excédant pas 5 ans,
• Un retrait de la carte professionnelle

L’intervention d’une banque ou d’un notaire dans le processus de vente, ne dispense en aucun cas l’agent immobilier de son obligation de vigilance et/ou de déclaration.

En cas de manquement, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires (voir ci-dessus), civiles et pénales.

Votre Conseil immobilier aura donc tout intérêt à vous demander une copie de votre pièce d’identité ?

Pour en savoir +

Consulter le site de LEGIFRANCE.GOUV.FR

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