Résilier un bail commercial : les règles à respecter par le locataire

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Publié le 30 mai 2023

Votre entreprise a signé un bail commercial pour ses locaux ? Ce type de bail, régi par l'article 145 et suivants du code de Commerce, est d'une durée de 9 ans, résiliable à la fin de chaque période triennale (3/6/9 ans, sauf disposition contraire).

 

Pour résilier votre bail commercial dans le cadre de la résiliation triennale, il convient d'en informer votre bailleur avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice (anciennement appelé "acte d'huissier").

 

Attention ! Le non-respect du préavis de 6 mois entraîne le report des effets du congé à la prochaine période triennale.

Déménagement bureaux - Résiliation bail commercial

 

Votre échéance triennale est lointaine et vous avez besoin de quitter vos locaux rapidement ?

 

Des solutions existent, pas d'inquiétude !

 

La loi impose que le preneur soit tenu de verser ses loyers au bailleur jusqu'à l'expiration de la période triennale. Si l'échéance est lointaine, cela peut être problématique pour la trésorerie de votre entreprise.

 

Dans certains cas, il est cependant possible de négocier avec votre bailleur une résiliation anticipée du bail commercial.

 

La solution la plus adaptée, pour les 2 parties, consiste en la recherche d'un successeur pour vos locaux. Cette option impose que vous receviez l'accord de votre bailleur sur les conditions locatives et juridiques du nouveau bail. 

 

En pratique, n'hésitez pas à faire appel à un conseil en immobilier d'entreprise qui saura vous accompagner dans la recherche d'un nouveau locataire, en vous faisant bénéficier de son réseau de prospects ainsi que d'une visibilité optimale grâce aux plateformes d'annonces réservées aux professionnels (ex : Bureauxlocaux, Géolocaux).

 

Pour toute question, le plus simple est encore de se rencontrer !

Résiliation de bail commercial et recherche de successeur

Sources : Entreprendre.service-public.fr

Crédits images : 
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