Bail commercial : Optimiser les surfaces inoccupées par votre entreprise

Vous êtes engagés dans un bail commercial et vous n’utilisez pas ou plus une partie de la surface louée ?

Il existe des solutions juridiques pour encadrer la sous-location des mètres carrés inoccupés et ainsi sécuriser la trésorerie de votre entreprise.

Un peu de jargon 😊 Bailleur, locataire principal et sous-locataire

En tant que locataire principal d’un plateau de bureaux, d’un local commercial ou d’activité, vous avez contracté un bail commercial d’une durée de 9 ans, résiliable tous les 3 ans (sauf dispositions contraires) sous réserve d’en notifier votre bailleur avec un préavis de 6 mois.

Lorsque votre activité évolue pendant cette période triennale, la sous-location d’espaces est une solution d’optimisation intéressante pour ne pas faire peser le coût de la surface inoccupée sur les charges de votre entreprise.

N’oubliez pas de consulter la clause de sous-location pouvant venir en spécifier les conditions de mise en place et les éventuelles restrictions.

Cela dit, rechercher un sous-locataire pour vos locaux ne peut se faire sans respecter certaines règles :

• Obtenir l'autorisation de votre bailleur

  Selon l'article L145-31 du Code de commerce, vous devez obtenir l'accord écrit de votre bailleur pour sous-louer tout ou partie des locaux.

  Cette autorisation est généralement soumise à des conditions, comme l'activité du sous-locataire ou le montant du loyer.

• Rédiger un contrat de sous-location

  Le contrat de sous-location doit mentionner les obligations respectives des parties, la durée, le loyer, les charges, etc.

  Attention ! C’est le locataire principal qui reste responsable du paiement du loyer auprès du bailleur.

• Plafonnement du loyer de sous-location

  Le montant du loyer de sous-location ne peut excéder le montant du loyer indiqué dans le bail commercial initial, charges comprises.

  Toute somme supplémentaire est considérée comme un bénéfice illicite, dont vous pourrez être juridiquement tenu redevable auprès du Bailleur.

• Fin de la sous-location

  À l'expiration du contrat de sous-location, le sous-locataire devra restituer les locaux au locataire principal dans leur état d'origine.

  Il va sans dire que le contrat de sous-location ne peut avoir une durée supérieure à celle du bail initial, et sera résilié d’office en cas de résiliation du bail.

Afin de sécuriser la mise en place d’une sous-location, nous sommes bien évidemment à votre disposition pour rechercher un sous-locataire et vous accompagner dans la négociation et la rédaction du contrat.

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